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Revue : | JORF Lois & Décrets |
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p. 4985 |
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102877 |
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Le décret n° 47-964 du 29 mai 1947 modife le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 portant pour l'application de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
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ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES |
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Décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agrées Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 16/10/1945 Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 21/09/1945 |
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